FOIRES AUX QUESTIONS


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Si le document de contrôle édité par un SPANC est daté de plus de 3 ans, la mise en conformité de votre assainissement individuel lors d’une vente est obligatoire.
Le document établi à l’issue du contrôle de l’installation d’ANC par le SPANC local, daté de moins de 3 ans, doit être fourni par le vendeur et joint à la promesse de vente et/ou à l’acte authentique de vente.
Si l’installation d’ANC n’est pas conforme à la signature de l’acte authentique de vente, l’acheteur doit remettre en conformité l’installation dans un délai de 12 mois.
Si vous souhaitez plus d’informations, consulter la fiche de synthèse des Ministères en cliquant ici.

En tant qu’usager d’un système d’assainissement individuel vous avez des obligations :
1 Contrôler que votre installation soit conforme.
2 Lors des contrôles de votre installation, vous devez faciliter l’accès (emplacement de fosse, des regards, des ventilations,…)
3 Au moment de la vente de votre propriété vous devez transmettre les documents nécessaires (dates des contrôles et entretiens)




